Expertise judiciaire
Les experts du bureau de BEEXIME sont régulièrement mandatés par les tribunaux pour des missions d’expertise judiciaire : délimitation de terrains, mitoyenneté, servitudes de passages, sortie locative, …
L'expertise est un mode subsidiaire de preuve prévu par le Code Judiciaire qui ne vise pas la résolution du litige entre les parties mais où l'expert judiciaire est appelé à faire de simples constatations matérielles et a donner dans son rapport final des explications techniques objectives, des éléments de fait mais non de droit qui éclairent le juge pour lui permettre de trancher le litige.
Conformément à l'article 962 modifié du Code Judiciaire, la mission confiée à l'expert consiste soit à procéder à des constatations, soit donner un avis d'ordre technique; ces deux objectifs peuvent être cumulés.
I. Constatations
L'expert désigné décrira, d'un point de vue technique et objectif, une situation ou un phénomène déterminé à un moment précis. En matière immobilière, ces constatations peuvent concerner diverses situations (exemples: procéder à un état des lieux d'entrée ou de sortie locative, décrire les travaux exécutés dans le contexte de la mise en mouvement des mesures d'office, description des travaux permettant aux parties, ou à défaut au juge, de prononcer la réception des travaux, etc...). L'expert procède à son examen, cependant le constat peut comporter une information technique sur l'état préalable ou antérieur des lieux avant la survenance du litige ou des dégâts.
II. Avis technique
Le juge peut recourir à l'expertise pour recueillir divers types d'avis techniques de la part de l'expert qu'il désigne.
II.1) Avis technique de causalité
L'expert informe le juge sur les causes de la situation litigieuse, ce qui permettra au tribunal de se prononcer sur la responsabilité des parties. Dans ce cas l'avis de l'expert permettra de ventiler le pourcentage de responsabilité.
II.2) Avis technique de valorisation
L'expertise peut également porter sur la valorisation. La valorisation des travaux correctifs en cas de vices, manquements et malfaçons: l'expert déterminera le coût des remèdes correctifs. La valorisation du préjudice subi (plus-value ou moins-value, vétusté, trouble de jouissance, chômage locatif ou commercial, frais indirects, tels que intervention d'un architecte ou d'un coordinateur sécurité santé, indemnité de retard, etc...)
II.3) Autres avis techniques
Enfin, l'avis technique peut également porter sur d'autres questions telles que la nature des défauts constatés (vices, graves ou non, vices apparents ou cachés à la réception, nature des corrections à apporter, durée effective des travaux de correction, exactitude des décomptes établis entre parties, etc..)
