Certificat de performance energetique (PEB) Bruxelles

A Bruxelles, le bâtiment (logement et secteur tertiaire) représente environ 70% des consommations énergétiques globales de la Région. Des technologies fiables existent aujourd’hui et peuvent réduire efficacement notre consommation énergétique. 

La Performance Energétique des Bâtiments – ou PEB - est une réglementation adoptée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ; elle transpose une directive européenne. Elle a pour objectif de diminuer la consommation d’énergie, et par conséquent les émissions de CO₂, des bâtiments tout en améliorant le climat intérieur.

Pour ce faire, 3 angles d’attaque sont développés par la réglementation PEB : la certification énergétique des bâtiments existants soumis à transaction, la réglementation chauffage PEB, le respect de certaines exigences en cas de travaux soumis à permis d’urbanisme (neuf ou rénovation).

Le Certificat de performance énergétique ( PEB )

Le Certificat de performance énergétique = Certificat PEB

Tout propriétaire d’un bâtiment – soit un logement (quelle que soit la superficie), soit un bureau de plus de 500 m² - situé en Région de Bruxelles-Capitale qui souhaite le vendre (à partir du 1er mai 2011) ou le louer (à partir du 1er novembre 2011) doit faire établir un certificat PEB (performance énergétique des bâtiments) au moment de la transaction.

Le certificat PEB apporte plus de transparence dans les transactions immobilières ; il permet une meilleure information des candidats acheteurs ou locataires sur les performances énergétiques d’un bien et leur permet de comparer différents biens en toute objectivité.

Le certificat PEB reprend également une série de recommandations qui ont pour objectif d’engendrer des économies d’énergie. Un plus pour l’environnement (lutte contre le changement climatique ) et pour votre budget.

Qu'est-ce que le certificat PEB?

Le certificat PEB (performance énergétique des bâtiments) est un «bulletin énergétique» d’un bâtiment (immeuble ou appartement). Il indique, comme pour un réfrigérateur, la classe énergétique du logement sur une échelle allant du A (très économe) au G (très énergivore), ce qui permet au candidat acquéreur ou au candidat locataire de comparer du point de vue énergétique les différents biens qu'il visite. Le certificat PEB comporte également des recommandations pour améliorer le niveau de performance énergétique de l’habitation.

Qui doit établir le certificat PEB ?

Ce sont des certificateurs agréés par Bruxelles Environnement qui délivrent ces certificats PEB. Lors de la visite du bâtiment, le certificateur fait le relevé des caractéristiques énergétiques, les encode ensuite dans le logiciel mis à sa disposition par Bruxelles Environnement, puis émet le certificat PEB. Pour être certificateur, il faut avoir suivi et réussi la formation reconnue par Bruxelles Environnement et dispensée par différents opérateurs de formation.

Existe-t-il un contrôle de qualité du travail des certificateurs ?

Un certificateur qui n’exécute pas correctement son travail peut voir son agrément suspendu voire retiré. Un organisme de contrôle est mandaté par Bruxelles-Environnement pour effectuer ce contrôle sur site par échantillonnage et analyse des certificats PEB réalisés.

Quelle est la durée de validité du certificat PEB ?

Le certificat PEB est valable pendant 10 ans pour autant qu’aucune modification aux caractéristiques énergétiques n’ait été apportée. Par exemple si la chaudière est remplacée ou le vitrage changé le certificat PEB devra être mis à jour avant une future transaction.

Est-ce que le certificat PEB remplace l’audit énergétique ?

Non, le certificat PEB n’est pas un audit énergétique. Si vous souhaitez effectuer des travaux de rénovation afin de réduire vos consommations d’énergie, mais que vous ne savez par où commencer, il reste utile de faire faire un audit énergétique. Celui-ci comprend une série de recommandations personnalisées, soigneusement étudiées et chiffrées, avec des conseils pour la mise en œuvre de ces recommandations en fonction du contexte du logement étudié.
Base légale

L’obligation d’établir un certificat PEB résulte de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les habitations individuelles du 17 février 2011.

Pour les propriétaires

Vous êtes propriétaire d’un bâtiment – soit un logement (quelle que soit la superficie), soit un bureau de plus de 500 m² - situé en Région de Bruxelles-Capitale et vous envisagez de le vendre ou de le louer ? A compter du 1er mai 2011 (vente) ou du 1er novembre 2011 (location), il devra être muni d’un certificat PEB (performance énergétique des bâtiments). Les autres bâtiments tertiaires ne seront soumis à cette même obligation qu’au 1er janvier 2013, que le bâtiment soit vendu ou loué, quelque soit sa superficie.

• En cas de vente ou de location: la publicité du bien devra annoncer la classe énergétique (de A à G) ainsi que l’émission en CO2 mentionnés sur le certificat PEB. De plus, des copies du certificat PEB devront être disponibles pour les acheteurs potentiels.
• En outre, pour les ventes dont le compromis de vente est signé après le 1er mai 2011, le propriétaire devra transmettre le certificat PEB du bien vendu au futur propriétaire à l’acte de la transaction. En cas de vente publique, le certificat PEB sera annexé au cahier des charges
• Pour les locations, les propriétaires devront inscrire dans le bail la classe énergétique, les émissions de CO2 et la déclaration que le locataire a reçu une copie du certificat PEB.

Comment faire certifier votre bien ?

Vous devez faire appel à un certificateur agréé par Bruxelles Environnement. Celui-ci devra obligatoirement visiter le bâtiment, faire le relevé de ses caractéristiques énergétiques, les encoder dans le logiciel mis à sa disposition, puis imprimer le certificat PEB qui devra vous être transmis dans les 10 jours ouvrables de la visite du certificateur.

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Que se passe-t-il si aucun certificat PEB n’est disponible au moment de la transaction ?

Le notaire est tenu de prévenir Bruxelles Environnement si le certificat PEB n’est pas fourni à l’acte de vente. Si aucun certificat PEB n’est disponible au moment de la transaction celle-ci n’est cependant pas annulée. Mais les propriétaires qui ne respectent pas l’obligation de produire un certificat PEB sont passibles d’une sanction pénale, qui peut être transformée en amende administrative, perçue par Bruxelles Environnement. En outre, la transaction n’est pas annulée si la performance énergétique du bien immobilier n’est pas suffisante.

Pour les acheteurs

Si vous comptez acheter un bâtiment – soit un logement (quelle que soit la superficie) soit un bureau de plus de 500 m² - situé en Région de Bruxelles-Capitale, sachez qu’à partir du 1er mai celui-ci devra être muni d’un certificat PEB (performance énergétique des bâtiments) établi par un certificateur agréé par Bruxelles environnement.

Quels sont les avantages pour l’acheteur ?

L’objectif du certificat PEB est d’informer les consommateurs ; il offre effectivement une information standardisée aux candidats acheteurs sur les performances énergétiques des biens mis en vente et doit donc leur permettre de les comparer en toute objectivité.

Quelles sont les obligations du vendeur ?

Toute publicité (affiche, internet, annonce immobilière…) pour la vente d’un bien devra annoncer la classe énergétique (de A à G) ainsi que l’émission en CO2 mentionnés sur le certificat PEB. Des copies de celui-ci devront être disponibles gratuitement pour les acheteurs potentiels.

Le certificat original devra être transmis à l’acte de vente par le notaire au nouveau propriétaire. En cas de vente publique, le certificat sera annexé au cahier des charges.

Que se passe-t-il si aucun certificat PEB n’est disponible au moment de la mise en vente?

Les propriétaires qui ne respectent pas l’obligation de produire un certificat PEB sont passibles d’une sanction pénale, qui peut être transformée en amende administrative perçue par Bruxelles Environnement.

Que se passe-t-il si aucun certificat PEB n’est disponible au moment de la signature de l’acte authentique ?

Le notaire est tenu de prévenir Bruxelles Environnement si le certificat PEB n’est pas fourni à l’acte de vente. Si aucun certificat PEB n’est disponible à ce moment la vente n’est cependant pas annulée. De même, la vente n’est pas annulée si la performance énergétique du bien immobilier n’est pas suffisante.

Pour les locataires

A partir du 1er novembre 2011, tout bâtiment – soit un logement (quelle que soit la superficie) soit un bureau de plus de 500 m² - situé en Région de Bruxelles-Capitale devra, lors de sa mise en location, être muni d’un certificat PEB (performance énergétique des bâtiments) établi par un certificateur agréé.

Quels sont les avantages pour les locataires ?

Le certificat PEB a pour objectif d’informer les candidats locataires en leur fournissant une information standardisée sur la performance énergétique des biens mis en location. Ils pourront ainsi les comparer en toute objectivité et choisir le plus performant. Car plus la performance énergétique du logement est haute, moins le locataire devra consommer d’énergie pour le chauffer.

Quelles sont les obligations des propriétaires ?

Le propriétaire qui met un bien en location doit annoncer la classe énergétique (de A à G) ainsi que l’émission en CO2 mentionnés sur le certificat PEB du bien dans toute publicité faite pour la mise en location (affiche, internet, annonce immobilière…).
Ceci ne concerne donc pas les locations en cours.
Une copie du certificat PEB devra être jointe par le propriétaire au contrat de bail. Le propriétaire gardera l’original.

Que se passera-t-il si aucun certificat PEB n’est disponible au moment de la mise en location ?

Les propriétaires qui ne respectent pas l’obligation de produire un certificat PEB sont passibles d’une sanction pénale, qui peut être transformée en amende administrative, perçue par Bruxelles Environnement.

Plus d’information sur le site de Bruxelles environnement

Tags: certificateur peb, certificat énergétique