Missions generales du Geometre-Expert
Le mesurage
L'immeuble bâti ou non ne peut s'identifier qu'à partir de sa situation et de ses dimensions. Le géomètre-expert immobilier les mesures avec exactitude et précision, aussi bien en planimétrie qu'en altimétrie. Le mesurage et le traitement des données forment le support technique indispensable à la bonne gestion d'une multitude d'applications telles que :
- gestion des voiries, des cours d'eau et des équipements
- mutations de propriétés
- projets d'aménagement
- projets de réhabilitation
- contrôle d'installations industrielles
- cubatures de terres et de matériaux
- surveillance de mouvements de sols.
Le bornage
Le bornage est le fait de poser des bornes sur la ligne qui sépare deux fonds. C’est ce qu’on appelle l'abornement qui consiste à placer des signes matériels aux angles des propriétés. Mais, le bornage ne se réduit pas seulement un acte matériel, il s’agit avant tout, de tracer la ligne séparative sur laquelle les bornes devront être posées. L'article 646 stipule que le bornage se fait à frais communs, partagés par moitié quelle que soit l'étendue respective des propriétés à borner.
Il existe deux types de procédures de bornage.
Le bornage à l’amiable : Les parties s'entendent pour faire appel, à frais communs, aux services d’un géomètre expert. Celui-ci procède à un procès-verbal de mesurage et de bornage (appelé abornement). Il vérifiera qu'aucune trace d'un ancien bornage n'existe. Il consultera les expéditions (titres de propriété des voisins), les extraits et plans cadastraux, et, de manière plus générale, tout document susceptible de mieux l'éclairer sur la situation géographique, administrative et historique des lieux.
La signature du procès-verbal par les trois parties (géomètre et voisins) engage irrévocablement les deux propriétaires voisins, mais pas les tiers. Pour rendre le bornage opposable à tout tiers, il doit être transcrit auprès du bureau des hypothèques compétent.
Le bornage judiciaire : A défaut de se mettre d’accord, une des partie peut demander au greffe de la justice de paix du canton où se trouve les héritages à borner, une audience de conciliation (procédure gratuite). Dans ce cadre précis, le juge ne rend pas de jugement, mais un avis non contraignant. Ce n'est que lorsque le dialogue est manifestement rompu et la situation bloquée que l'on envisagera une procédure devant le juge de paix pour entendre désigner un géomètre expert assermenté qui exécutera toutes les opérations de bornage. Sur base du rapport de l’expert, il appartiendra du Juge de paix de suivre les conclusions du géomètre ou de s'en écarter et, ainsi, de déterminer le bornage qui devra finalement être exécuté. Lorsque le géomètre aura effectué ce bornage, le juge signera le procès-verbal qui le constate. Les frais seront partagés par moitié, sauf ceux relatifs au mesurage, à l'expertise proprement dite et à l'arpentage, fixés au prorata des superficies des biens limitrophes concernés.
Plan de division
La division d'un bien, bâti ou non, nécessite les connaissances d'un géomètre-expert pour respecter les normes établies et réaliser un plan de division avant le passage chez le notaire. Un plan de division est requis lorsqu'on scinde une propriété (terrain, bâtiment, propriété bâtie) en plusieurs entités distinctes. Ce plan peut éventuellement reprendre la description des parties privatives et communes (ex: acte de base), ainsi que la création de servitudes.
Il est loisible à tout propriétaire de diviser son bien. Les divisions faisant naître plus de 2 lots non-bâtis devront néanmoins se faire via l'obtention d'un permis de lotir (Lotissement).
Lotissement
Le géomètre peut également vous assister ou remplir lui-même toutes les formalités lors d’une demande de lotissement ou lors de la demande d’une attestation urbanistique. Ces compétences s’étendent alors du mesurage à la constitution du dossier.
Relevés topographiques
La topographie est l'art de la mesure puis de la représentation sur un plan des formes et détails visibles sur le terrain, qu'ils soient naturels, (le relief), ou artificiels (les bâtiments, les routes...).
Levés planimétriques et altimétriques : Terrains à bâtir, agricoles, espaces verts, zones boisées, zones urbaines, zone de carrière, sites industriels, voies ferroviaires - Constitution de dossiers de demande de modification du relief du sol. - Contrôle d'ouvrage (tassements, verticalité, ...). - Grands levés, levés géodésiques - Nivellement géométrique, Profils en long, profils en travers, Courbes de niveaux.
Calculs de cubatures en vue de travaux divers, tels que Terrassements, Remblayages, Déblayages - Métré de stock de marchandises (gravier, sable, …etc) et Métré de carrière
Nous effectuons des levés de détail intérieurs et extérieurs . Nous fournissons des plans détaillés en planimétrie ou en élévation grâce à un système de mesure tridimensionnel.
Plans joints aux actes
Depuis la loi de 2003, nul ne peut dresser plans ni procès-verbaux pouvant être joints à un acte authentique de translation et de division de propriété, ainsi que le bornage des fonds s'il n'est géomètre-expert.
