Missions de consultance/conseil

Reprise de mitoyenneté

Lors d’une reprise de mitoyenneté, le géomètre mesure le mur et calcule la valeur exacte de la partie à reprendre. Il établit ensuite un document qui précise les détails de la reprise (prix, matériaux, volume, vétusté…) et prouve juridiquement la mitoyenneté. Après la signature du document par les parties concernées, le géomètre fait enregistrer l’acte.

Evaluation de biens

En tant qu’intervenant assermenté, le géomètre est la personne idéale pour estimer la valeur d’un bien immobilier. En cette fonction, le géomètre effectue des estimations lors de partages (divorce, héritage), prêts hypothécaires, dons ou expropriations, ou encore lors de la vente ou de l’achat d’un bien immobilier. Peu de candidats-acheteurs d’un bien immobilier engagent un géomètre pour réaliser une expertise ou une estimation. Cela peut pourtant leur épargner pas mal de problèmes ou de discussions par la suite. Une estimation vous donne une idée plus précise du prix réel du bien. Lors d’une expertise, vous connaissez les manquements techniques et les possibles objections juridiques ou urbanistiques.

Gestion de patrimoine

De part l'historique de la profession, le géomètre est également celui qui gère les propriétés domaniales pour le compte de leur propriétaire. En tant que gestionnaire (syndic) il peut exercer le suivi technique, financier ou contractuel du patrimoine concerné. A ce titre, il peut notamment effectuent la vente, l'évaluation et la gestion immobilière, le cubage ou la gestion des coupes forestières, etc.

Etat des lieux

Le géomètre décrit précisément et entièrement l’état d’un bien immobilier. Les matériaux et manquements y sont soigneusement décrits. Un état des lieux détaillé est obligatoire au début d’un contrat de location. Il peut aussi s’avérer utile lors de la construction sur une parcelle attenante ou lors de l’exécution de travaux de route de grande ampleur. Il permet de démontrer par la suite, de façon irréfutable, le lien de cause à effet entre les travaux et les dégâts éventuels survenus à l’habitation. L’état des lieux est de plus en plus fréquent après la signature d’un compromis. Il évite bien des discussions lors de l’acte, comme de savoir si le chauffe-eau solaire ou le réfrigérateur étaient compris dans la vente.

Vente et location de biens

L'article 18 de l'Arrêté Royal fixant les règles de déontologie du géomètre-expert du 15 décembre 2005 précise en son alinéa 3 que relève de la compétence du Géomètre-Expert Immobilier "l'exercice des activités réglementées d'agent immobilier", en application de l'article 4, 1°, de l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier. Pour ces activités, le géomètre-expert est tenu de respecter les règles de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers, ci-après dénommé 'Institut'. Le contrôle du respect de ces règles et des articles 4 à 19 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme est toutefois exercé par le Conseil fédéral ou le Conseil fédéral d'appel. La Chambre exécutive de l'Institut est informée des sanctions disciplinaires définitives prononcées dans le cadre d'activités immobilières réglementées. Il est interdit à un géomètre-expert ayant fait l'objet d'une suspension ou d'une radiation de la part de l'Institut d'exercer des activités immobilières en tant que géomètre inscrit au Conseil fédéral, jusqu'au terme de sa sanction. Préalablement à l'exercice d'activités réglementées d'agent immobilier, le géomètre-expert est tenu d'en informer le Conseil fédéral et de verser sa contribution aux frais de fonctionnement de la cellule de traitement des informations financières. Il informera immédiatement le Conseil fédéral de la cessation de ses activités immobilières réglementées".